CODE DE BONNE CONDUITE

  • Dans le respect de ses obligations, Régaz-Bordeaux a pris un ensemble de mesures pour prévenir toute pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau et assurer la confidentialité des informations commercialement sensibles. Ces mesures ont été validées par la Commission de Régulation de l'Energie (CRE).

  • Par ailleurs, Régaz-Bordeaux a établi un Code de Bonne Conduite, qui traduit concrètement ses engagements pour l'application de ces mesures, dans le respect du code de l'énergie (article L111-61).



Notre rapport annuel :

Régaz a établi le rapport annuel sur l'application de son Code de Bonne Conduite.

Téléchargez les différents rapports annuels :


  • Dans son article L111-61, le Code de l’Energie impose au gestionnaire de réseau de "réunir dans un code de bonne conduite les mesures d'organisation interne prises pour prévenir toute pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau".

  • Dans son article L111-72, le Code de l’Energie impose que chaque gestionnaire de réseau « préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination ».

SÉCURITÉ GAZ
24h sur 24 - 7j sur 7 / 05 56 79 41 00

Ce site utilise des cookies et autres technologies similaires.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation des cookies. La poursuite de la navigation vaut accord au dépôt des cookies et autres technologies similaires sur votre navigateur. En savoir plus

J'ai compris

Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le disque dur de l'internaute par le serveur du site visité. On considère généralement qu'un cookie permet de reconnaître un visiteur lorsqu'il revient sur un site web.

Les données collectées dans le cadre du site Régaz sont nécessaires à la gestion de l’authentification des utilisateurs (lors de leurs connexions) et à l’évaluation statistique de la fréquentation.

Pour les besoins et finalités du site, vous n’avez pas la possibilité de refuser les cookies.

Pour plus d’information sur les cookies, vous pouvez accéder aux règles en vigueur sur regaz.fr.

Fermer