un nouveau terme de débit normalisé
Suite à la décision de la Commission de Régulation de l’Énergie, le tarif d’acheminement de Régaz-Bordeaux évoluera le 1er juillet 2026.
Le contrat unique gaz que vous avez signé avec votre fournisseur d’énergies inclut les coûts du tarif de distribution (ATRD), qui couvrent la rémunération des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz en France, ainsi que les frais de maintenance, d’exploitation et de développement des infrastructures de distribution.
A compter du 1er juillet 2026, la grille tarifaire de Régaz-Bordeaux intègrera un nouvel élément : le terme de débit normalisé basé sur le débit du poste gaz pour les gros consommateurs, afin de mieux refléter les coûts de dimensionnement du réseau.
On vous explique.
LE TARIF D’ACHEMINEMENT DE DISTRIBUTION DE GAZ
Perçu par Régaz-Bordeaux et selon les modalités fixées par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), jusqu’au 1er juillet 2026 le tarif d’acheminement de distribution est calculé à partir d’une part fixe pour l’abonnement et une part proportionnelle calculée en fonction de la quantité de gaz acheminée.
On distingue différents tarifs d’acheminement du gaz T1, T2, T3 et T4 selon la consommation :
- T1: Moins de 4 MWh par an
- T2: Entre 4 et 300 MWh par an
- T3: Entre 300 et 5 000 MWh par an
- T4: Plus de 5 000 MWh par an
CE QUI CHANGE AVEC L’INTRODUCTION DU TERME DÉBIT NORMALISÉ
A partir du 1er juillet 2026, le nouveau terme tarifaire vise à mieux faire correspondre les coûts d’utilisation du réseau à la contribution réelle des gros consommateurs hors tarif T4/TP.
L’objectif est de refléter plus précisément les dépenses liées au dimensionnement du réseau. Si un PCE est au tarif T3 et que sa consommation est stable toute l’année, sa facture d’acheminement pourrait diminuer.
À l’inverse, les clients qui utilisent le réseau de manière occasionnelle (par exemple, pour des usages d’appoint ou de secours) verront leur facture augmenter.
Les questions frÉquentes
Pourquoi ce nouveau terme est-il introduit ?
Ce nouveau terme tarifaire a pour objectif d’aligner plus justement la facture d’acheminement avec la manière dont chaque client utilise le réseau. Il vise à mieux refléter les dépenses liées au dimensionnement du réseau.
Concrètement, un point de comptage (PCE) en tarif T3 avec une consommation régulière tout au long de l’année verra sa facture d’acheminement diminuer. En revanche, les clients qui utilisent le réseau de manière ponctuelle (par exemple, pour des usages d’appoint ou de secours) verront leur facture augmenter.
Qui est concerné pour ce nouveau terme ?
Le terme de débit normalisé s’applique aux consommateurs dont le débit normalisé est égal ou supérieur à 40 Nm³/h (pour les options tarifaires T1, T2 et T3). Les consommateurs résidentiels ne sont donc, de fait, presque jamais concernés.
Le terme de débit normalisé ne concerne pas les clients T4/TP.
Quel sera le montant de ce nouveau terme ?
Contrairement à GRDF, le montant du nouveau terme n’est pas encore déterminé sur la zone de desserte de RÉGAZ-BORDEAUX.
En effet, la délibération de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) relative à l’ATRD7, qui fixe notamment l’évolution des tarifs du distributeur RÉGAZ-BORDEAUX et donc du terme de débit normalisé, n’a pas encore été publiée.
Sa publication est attendue pour janvier 2026. Dès lors, nous vous transmettrons alors un courrier personnalisé précisant le montant applicable à compter du 1er juillet 2026 ainsi qu’une simulation de son impact sur votre facture.
A noter que l’introduction du terme de débit normalisé n’entraîne pas de recette supplémentaire pour RÉGAZ-BORDEAUX puisque l’abonnement et la part proportionnelle du tarif T3 sont modifiés afin que les recettes globales d’acheminement distribution soient identiques.
Quelle est la méthode de calcul du débit normalisé ?
Le débit normalisé est déterminé de la manière suivante : débit normalisé = débit compteur x (1+pression de livraison)
- Débit normalisé : volume de gaz prenant en compte la pression de livraison (Nm3/h);
- Débit compteur : volume maximal de gaz pouvant être mesuré par heure par le compteur (m3/h);
- Pression de livraison : pression de comptage utilisée pour le calcul d’énergie (bar) pour les clients équipés d’un détendeur/régulateur et pression minimale d’exploitation du réseau pour les clients raccordés au fil du gaz.
Le montant facturé aux clients concernés sera calculé sur la différence entre le débit normalisé du point de consommation et le seuil de 40 Nm³/h.
Où puis-je trouver le catalogue des prestations annexes de Régaz-Bordeaux ?
Les questions techniques
Qu'est-ce qu'un calibre débit/compteur ?
Le débit maximal d’un compteur est indiqué directement sur l’appareil, en Nm³/h. Il figure également sur les documents contractuels fournis par votre fournisseur ou par RÉGAZ BORDEAUX.
Les clients particuliers utilisant le gaz pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire ou la cuisson disposent majoritairement de compteurs avec un débit maximal autorisé de 6 ou 10 Nm³/h.
Dès que la consommation est plus importante, pour une copropriété, une entreprise ou un site industriel par exemple, RÉGAZ BORDEAUX installe un compteur de plus grande capacité, adapté au profil du client.
Voici les principaux types de compteurs utilisés par RÉGAZ BORDEAUX :
Calibre compteur Débit max en m³/h
G4 6
G6 10
G10 16
G16 25
G25 40
G40 65
G65 100
G100 160
G160 250
G250 400
G400 650
G650 1 000
Comment puis-je être sûr que mon compteur est bien adapté à mes besoins de consommation ?
Votre compteur de gaz est dimensionné en fonction des équipements présents dans votre installation.
Si vos équipements actuels ont évolué depuis la réalisation de votre branchement ou votre dernière modification de puissance (augmentation ou diminution), une adaptation de votre compteur pourrait être nécessaire.
RÉGAZ-BORDEAUX peut vérifier si votre compteur est correctement dimensionné dans le cadre de la prestation n°T05 intitulée « Étude adéquation poste de livraison/besoin du client » décrite dans le catalogue des prestations de RÉGAZ-BORDEAUX.
A noter que cette prestation, facturée 176,20 € HT, devra impérativement être demandée à RÉGAZ BORDEAUX par votre fournisseur qui vous la refacturera le cas échéant.
Qui est mesure de faire l'évaluation des puissances de mes équipements ?
La puissance de vos équipements, qui relève de votre installation intérieure, n’est pas du ressort de RÉGAZ-BORDEAUX.
Vous devez donc relever la puissance installée/absorbée de vos équipements gaz vous-même, avec l’aide de votre chauffagiste si nécessaire.
Cette information est généralement disponible sur la fiche signalétique ou dans la documentation des équipements.
Si mon compteur est inadapté qui paie les coûts associés au changement de compteur ?
A l’exception des cas où le client est propriétaire du poste de livraison/compteur, ce dernier fait partie intégrante du réseau de distribution. Par conséquent, les coûts de la prestation relative à l’adaptation des matériels du poste sont inclus dans le forfait de mise à disposition du compteur relevant soit de la prestation n° L10 du catalogue des prestations RÉGAZ-BORDEAUX.
Le changement de compteur ou du poste sera pris en charge par RÉGAZ BORDEAUX si ces derniers sont en location, néanmoins si le branchement doit être adapté (remplacé) la prestation est payante au coût réel majoré des frais généraux (prestation n°B15 du catalogue des prestations RÉGAZ-BORDEAUX).
Les questions tarification
Quel impact le terme de débit normalisé aura sur ma facture de gaz ? ?
Dès publication par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) de la délibération relative au tarif d’acheminement de distribution applicable par RÉGAZ BORDEAUX, nous vous adresserons un courrier indiquant le montant du terme de débit normalisé ainsi qu’une simulation de son impact sur votre facture.
Puis-je changer de tarif pour ne pas être pénalisé par ce nouveau terme ?
Si votre consommation annuelle est supérieure à 5 GWh/an, le choix du tarif T4 à souscription de capacité peut être une alternative compte tenu de l’introduction de ce nouveau terme. Il est essentiel de discuter avec votre fournisseur pour déterminer le tarif d’acheminement distribution le plus adapté à vos besoins et minimiser l’impact du terme de débit normalisé sur votre facture.
Si votre consommation annuelle est inférieure à 5 GWh/an, le tarif optimisé sera T1, T2 ou T3 et l’impact de ce nouveau terme dépendra du tarif d’acheminement distribution choisi :
– Tarif T3 : Si vous avez un tarif T3, les coûts d’acheminement et de distribution peuvent varier à la hausse ou à la baisse en fonction de votre consommation annuelle.
– Tarif T1/T2 : Si votre tarif est T1 ou T2, les coûts d’acheminement distribution seront à la hausse en fonction du débit normalisé de votre poste de gaz.
Régaz-Bordeaux peut-il m'aider à optimiser ma facture et ma consommation ?
En tant que distributeur, RÉGAZ BORDEAUX ne peut en aucun cas vous aider à optimiser votre facture. Pour cela, il sera indispensable de vous rapprocher de votre fournisseur de gaz.
Cependant, en ce qui concerne l’optimisation de votre consommation gaz, RÉGAZ BORDEAUX est en mesure de vous accompagner dans vos projets d’économies d’énergies et de décarbonation.
Quelle démarche dois-je suivre pour changer de tarif et ne plus avoir de terme de débit normalisé ?
Le choix du tarif d’acheminement de distribution se fait en collaboration avec votre fournisseur de gaz. Il est donc essentiel de discuter avec lui pour déterminer le tarif le plus adapté à vos besoins.
Le terme de débit normalisé est calculé à partir du débit de votre compteur de gaz, selon la formule expliquée dans la question « Quelle est la méthode de calcul du débit normalisé ? ».
Si le débit de votre compteur est supérieur ou égal à 40 m³/h, ce terme sera systématiquement facturé, sauf si vous avez un tarif à souscription T4/TP. Cependant, l’impact de ce terme varie selon votre situation. Par exemple, si votre tarif d’acheminement est T3, l’introduction de ce nouveau terme pourrait être avantageuse si votre consommation est régulière et si votre compteur est adapté à vos besoins, en raison de la réduction du prix proportionnel (en €/MWh).
VÉRIFIEZ L’ADÉQUATION DE VOTRE COMPTEUR
Votre compteur de gaz est-il toujours adapté à vos usages ?
Il a été dimensionné initialement en fonction des équipements présents dans votre installation. Une diminution de puissance de vos équipements de gaz ou une modification de vos habitudes de consommation peut impacter ce dimensionnement.
Régaz-Bordeaux peut vérifier si votre compteur est correctement dimensionné dans le cadre de la prestation n°T05 intitulée « Étude adéquation poste de livraison/besoin du client » décrite dans le catalogue des prestations de RÉGAZ-BORDEAUX.
Pour en savoir plus contactez votre fournisseur d’énergies.
