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Régaz-Bordeaux est le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) de gaz naturel et de gaz vert sur le territoire de 46 communes en Gironde, qui ont choisi de lui attribuer une délégation de service public d’une durée de 30 ans.

Depuis 2018, Régaz-Bordeaux appartient à un groupe dont la société-mère est la Société d’Économie Mixte Bordeaux-Métropole Energies qui détient également trois autres sociétés : Mixener, Néomix et Gaz de Bordeaux.

Régaz-Bordeaux est gestionnaire du réseau de distribution de gaz. Particularité locale et fruit d’une longue histoire de plus d’un siècle, elle est une Entreprise Locale de Distribution (ELD). Il y en a une vingtaine en France dans le secteur gazier.

Nous remplissons, sur notre territoire, des missions strictement identiques à celles de GRDF qui est l’opérateur national par défaut, présent partout où il n’y a pas d’ELD (soit sur 95% du territoire français). Ces missions sont fixées par la loi (précisément par l’article L 432-8 du Code de l’énergie) :

• Acheminer le gaz, à la demande des fournisseurs, depuis son entrée sur notre réseau jusqu’au compteur de chaque client final,
• Exploiter, entretenir et développer le réseau de distribution en toute sécurité, au bénéfice de nos clients et de tous les fournisseurs d’énergie.
• Garantir la qualité et la continuité de l’énergie livrée de manière identique sur l’ensemble des 46 communes alimentées.
• Intervenir en cas d’urgences gaz.

Dans ce cadre général, et à la demande des fournisseurs, Régaz-Bordeaux réalise des interventions techniques chez les clients : mises en service ou hors service des installations clients, relèves d’index de compteurs spécifiques, …

La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) est un organisme public chargé de surveiller la bonne mise en place de la concurrence sur les marchés de l’énergie en France, au bénéfice de tous les consommateurs. Elle s’assure notamment du respect et de l’efficience des pratiques des distributeurs de gaz pour garantir à tous les fournisseurs un accès équitable et non discriminatoire à leur réseau de gaz. Cette autorité administrative indépendante veille au respect des règles fixées par le Code de Bonne Conduite et dispose de moyens de contrôle et de sanction.

Régaz-Bordeaux a établi, comme le prévoit la loi, un Code de Bonne Conduite. Il précise le cadre dans lequel l’entreprise effectue ses missions et ses activités dans l’intérêt de tous et met en œuvre les règles de bon fonctionnement du marché du gaz sur le territoire qu’elle dessert. Il rassemble l’ensemble des mesures établies pour prévenir toute pratique discriminatoire, assurer le respect de la confidentialité des informations commercialement sensibles et garantir l’accès à l’énergie dans des conditions d’indépendance, de transparence et d’objectivité. La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) contrôle le respect des principes du Code de Bonne Conduite.

Le tarif d’acheminement ou tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel (dit ATRD) est fixé tous les quatre ans par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).

Il comprend une part fixe (un prix invariable en €/an) et une part proportionnelle (un prix en €/MWh appliqué aux MWh consommés) définies pour chacune des 5 tranches tarifaires ou typologies de clients.

A l’occasion de l’entrée en vigueur du dernier tarif ATRD, nous avons réduit significativement notre tarif de sorte qu’il est aujourd’hui équivalent à celui de l’opérateur national sans diminuer notre qualité de service, malgré un périmètre et des coûts de structure incomparables. Aujourd’hui, la différence avec celui-ci sur le segment des particuliers n’excède pas une vingtaine d’euros par an.

Voir le tarif d’acheminement Régaz-Bordeaux en vigueur.

Dans l’exécution de toutes nos missions, il nous appartient de respecter un principe essentiel qui est d’agir en toute indépendance vis-à-vis des fournisseurs de gaz. A cet égard, la loi nous oblige à garantir à tous les fournisseurs d’énergie qui en font la demande un accès parfaitement équitable et non discriminatoire à notre réseau, afin qu’ils puissent alimenter, s’ils contractent avec eux, tous les clients de la zone de concession de Régaz-Bordeaux. Parallèlement, la loi nous interdit de privilégier l’un des fournisseurs et nous impose des règles précises dont le respect d’un Code de Bonne Conduite.

L’indépendance, la non-discrimination, l’objectivité, la transparence ou la préservation des informations commercialement sensibles, sont des principes essentiels au bon fonctionnement des marchés et du système énergétique, dont la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) est garante.

Nous n’imposons évidemment aucun frein à la venue d’autres fournisseurs d’énergie et aucun d’entre eux ne s’est plaint de barrière spécifique, qui aurait été mise par Régaz-Bordeaux, à son entrée sur le marché du gaz bordelais.

Sur le principe, tous les fournisseurs qui le souhaitent peuvent accéder au réseau dont Régaz-Bordeaux est le concessionnaire. Il leur suffit pour cela de conclure avec nous un contrat de distribution dont le modèle a été validé par la Commission de Régulation de l’Energie et dont le contenu est identique à celui des autres gestionnaires de réseau de distribution de gaz français.

Une vingtaine de fournisseurs l’ont fait afin d’alimenter en gaz des clients finals qui achètent du gaz à des fins professionnelles (soit pour chauffer leurs locaux, soit pour un usage dans un process industriel). Sur ce marché il existe une compétition active.

Toutes les conditions juridiques sont ouvertes. Dans une délibération de juin 2021, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) demande que l’ensemble des Entreprises Locales de Distribution (ELD) uniformise un certain nombre de services d’information de façon à se rapprocher de ceux de l’opérateur national GRDF et de faciliter ainsi l’ouverture à la concurrence sur le marché des particuliers. Nous procédons, en concertation avec la CRE et les autres gestionnaires de réseau de gaz – à des investissements spécifiques, notamment en matière informatique, pour offrir à nos clients-fournisseurs d’énergie une qualité de service exemplaire et des prestations identiques à celles que GRDF propose sur le reste du territoire national.

L’absence d’offre destinée aux particuliers de la part des fournisseurs d’énergie nationaux relève donc de leur stratégie et par conséquent de leur choix.

Les relations contractuelles sont identiques quel que soit le fournisseur d’énergie et définies dans le Contrat de distribution gaz-Fournisseur, en vertu duquel Régaz achemine du gaz pour le compte du fournisseur d’énergie, de l’entrée de notre réseau jusqu’au compteur du client final. Ce contrat peut être conclu avec tous les fournisseurs qui le souhaitent. Son modèle a été validé par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) et il est identique, dans son contenu, aux contrats proposés par les autres gestionnaires de réseau de distribution de gaz.

Tous les fournisseurs rémunèrent les prestations accomplies par Régaz-Bordeaux au titre de son contrat selon le même tarif et inversement, Régaz-Bordeaux verse à tous les fournisseurs les mêmes types de paiement concernant les prestations réalisées pour le compte de Régaz-Bordeaux, comme la gestion des relations avec le client final et par exemple les prises de rendez-vous techniques.

Il n’y a donc aucune spécificité aux relations qu’entretiendraient Régaz-Bordeaux et un fournisseur d’énergie en particulier.

Deux raisons principales expliquent cette hausse des prix :

• La reprise économique mondiale après des mois d’arrêt liés au Covid-19, qui a entrainé une hausse globale et internationale de la demande de gaz.
• La guerre en Ukraine, qui a déstabilisé les marchés de l’énergie et qui a impacté l’ensemble des pays européens, dépendants du gaz russe, les obligeant à chercher des alternatives.